Permission et Règlement de voirie
Règlement de voirie
Un document essentiel pour intervenir sur le domaine public routier intercommunal
Le règlement de voirie est un mode d’emploi qui fixe les dispositions administratives et techniques relatives à l’utilisation du domaine public routier. Il présente notamment les modalités d'exécution des travaux de voirie et les actes administratifs nécessaires.
Il s'applique à toutes les interventions sur le sol, en sous-sol ou en aérien, réalisées sur l'emprise de la route et des dépendances routières.
A qui s’adresse-t-il ?
Aux riverains qui accèdent au domaine public routier intercommunale ou souhaitent l’occuper (accès privé, obligations des riverains).
Aux professionnels souhaitant intervenir sur le domaine public routier (réseaux divers, manifestations, ...).
Permission de voirie
En matière de voirie, 2 polices administratives s’appliquent obligatoirement à chaque voirie
- La police de circulation
- La police de conservation du domaine public
L’occupation du domaine public est donc règlementée et doit faire l’objet en générale de 2 types de demandes :
- L’une appelée permission de voirie règlementant l’occupation du domaine public
Cette permission est en générale délivré par le gestionnaire de la voirie (commune, Région, Département, EPCI)
L’autre dénommée arrêté de circulation délivré par la collectivité en charge de la police de circulation (Communes, Département, Région). La CIVIS ne possède pas ce pouvoir de police.
Tout intervenant sur le domaine public de la CIVIS quel qu’il soit doit donc faire 2 demandes et s’adressé à 2 entités
- L’une pour l’occupation de la voirie (stationnement, travaux de toutes natures…)
- L’autre pour l’autorisation de circulation
Toutes demandes d’intervention sur les voiries gérées par la CIVIS doivent être formulées par écrit à l’aide du formulaire "cerfa N° 14023*01" :
A transmettre aux adresses suivantes :
Adresse postale :
29, route de l'Entre-Deux BP370
97410 Saint-Pierre - Pierrefonds
