Schéma Directeur d'Accessibilité
L'élaboration d'un schéma directeur relatif à l'accessibilité dans les transports est issu de l'application de la loi du 11 février 2005, La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les objectifs du Schéma Directeur d’Accessibilité sont précisés par la directive d’application de cette loi en date du 13 avril 2006 :
- Définir les modalités de la mise en accessibilité des différents types de transports (aménagements et équipements des installations d’accès aux véhicules, dispositions concernant les matériels roulants, mesures d’exploitation et d’organisation des services, correspondances et échanges entre les différentes lignes de transport public)
- Établir les éventuels cas de dérogation à la mise en accessibilité, et donc de définir les services de substitution qui seront à mettre en place après approbation du schéma par l’autorité organisatrice responsable et les principes d’organisation les concernant
- Préciser, notamment, dans cette hypothèse, les dispositions à prendre pour assurer l’intermodalité avec les réseaux de transport public des autres autorités organisatrices
- Établir la programmation des investissements à réaliser et des mesures d’organisation à mettre en œuvre dans les délais légaux pour la mise en accessibilité des services de transports collectifs
- Définir les objectifs en matière de fonctionnement des dispositifs de mise en accessibilité des services de transports et les conditions de maintenance qui en découlent
- Prévoir les conditions de la mise à jour du schéma, dans les cas où des évolutions technologiques permettraient d’apporter des solutions aux impossibilités techniques avérées identifiées initialement.
Conformément aux termes de la loi, une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) a alors été créée par délibération n°08.06.26-52/65 du conseil communautaire du 26 juin 2008.
Sa mission est élargie pour affirmer le processus de concertation dans le cadre de l’action communautaire :
- Deux groupes de travail se sont constitués, l’un concernant la voirie, les espaces publics, les transports et l’autre concernant l’habitat.
- La CIAPH constitue le comité de suivi pour l’élaboration du schéma directeur d’accessibilité des services de transport, et assure le suivi de la réalisation des plans d’accessibilité de la voirie et des espaces publics par les communes
Le Schéma Directeur d’Accessibilité des services Transports de la CIVIS est un document cadre qui :
- établit les configurations techniques de la mise en accessibilité des services de transport dont la CIVIS a la responsabilité
- définit les programmes d’investissements à mettre en œuvre d’ici 2015, année d’échéance fixée par la loi
L’objet de ce document est d’assurer le respect de l’obligation d’accessibilité des services et réseaux de transports collectifs par une mise en œuvre progressive de mesures appropriées.
