Direction GeMAPI Eau et Assainissement

Listes des recommandations à destination des usagers du Service Public Intercommunal de l’Assainissement Non Collectif (SPIANC)

 

Vous construisez ou projetez de construire un « immeuble » disposant d’un ou plusieurs dispositifs de traitement des eaux usées individuel ou vous entreprenez des travaux de réhabilitation d’une installation individuelle. Vous devez :

 

Les services d'eau potable et d'assainissement collectif sont désormais une compétence de la CIVIS depuis le 1er janvier 2020.

Les prix de ces services, à l'exception des redevances de l’Office de L’Eau Réunion, sont fixés par la collectivité directement par délibération téléchargeable ci-dessous, et au travers des contrats de délégation de service public.

La CIVIS s’est substituée à ses communes membres qui avaient délégué les investissements et l'exploitation du service public de l'eau potable de 5 de ses 6 communes :

Vous avez un projet de construction et vous allez faire une demande de permis de construire.

L’article R.431-16 du Code de l’Urbanisme prévoit, dans le cadre des demandes de permis de construire et d’aménager la fourniture du :

« document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ».