Contrôle des installations existantes sur les communes de Saint-Pierre et de L'Etang-Salé
Listes des recommandations à destination des usagers du Service Public Intercommunal de l’Assainissement Non Collectif (SPIANC)
Vous construisez ou projetez de construire un « immeuble » disposant d’un ou plusieurs dispositifs de traitement des eaux usées individuel ou vous entreprenez des travaux de réhabilitation d’une installation individuelle. Vous devez :
Les services d'eau potable et d'assainissement collectif sont désormais une compétence de la CIVIS depuis le 1er janvier 2020.
Les prix de ces services, à l'exception des redevances de l’Office de L’Eau Réunion, sont fixés par la collectivité directement par délibération téléchargeable ci-dessous, et au travers des contrats de délégation de service public.
La CIVIS s’est substituée à ses communes membres qui avaient délégué les investissements et l'exploitation du service public de l'eau potable de 5 de ses 6 communes :
Tout propriétaire qui souhaite équiper son immeuble d’une installation d’ANC ou qui souhaite modifier ou réhabiliter l’installation d’ANC déjà existante, est responsable de sa conception et de son implantation.
Vous avez un projet de construction et vous allez faire une demande de permis de construire.
L’article R.431-16 du Code de l’Urbanisme prévoit, dans le cadre des demandes de permis de construire et d’aménager la fourniture du :
« document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ».
Toute construction, individuelle ou semi-collective, qui n’est pas raccordée à un réseau public de collecte d'eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’Assainissement Non Collectif (Article L1331-1-1 du Code la Santé Publique).
