Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

Exemples :

• la création ou la restauration de l’espace de mobilité d’un cours d’eau, ou d’un espace de rétention des eaux de crue
• la définition et la gestion d’aménagements hydrauliques permettant de stocker provisoirement des écoulements provenant d'un bassin ou le ressuyage de venues d'eau en provenance de la mer

En l'absence de transfert financier de l'Etat, les EPCI peuvent mettre en place la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, dite taxe GEMAPI pour couvrir leurs dépenses liées aux investissements et à la gestion des cours d'eau et des risques d’inondation.

Cette taxe GEMAPI est :

• un impôt de répartition : la communauté d’agglomération vote un produit global attendu, que l’administration fiscale se charge de répartir entre les redevables, selon les critères fixés par le législateur,
• un impôt additionnel : l’établissement de la taxe GeMAPI et son recouvrement sont adossés sur les contributions directes locales (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises)

La CIVIS s'engage dans le développement durable...

En matière de protection, de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, la Direction Environnement de la CIVIS exerce les compétences suivantes pour les administrés de ses communes membres :

Jusqu’à la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) il n’existait pas de compétence territoriale en lien avec le grand cycle de l’eau. Toute personne morale ou physique, de droit public ou privé, pouvait mettre en place des digues en respectant la réglementation.

DASTRI est l’éco-organisme national qui collecte et traite les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) piquants, coupants et tranchants (aiguilles, cathéter, etc.) de deux catégories de bénéficiaires : les patients en auto-traitement et les utilisateurs d’autotests de diagnostic des maladies infectieuses transmissibles.

Tout le monde s’accorde à dire, sur le plan national, qu’un programme de tri et recyclage des déchets passe obligatoirement par une bonne communication de proximité.

C’est ainsi que la CIVIS, engagée depuis de nombreuses années dans une politique de valorisation des déchets, a renforcé dès la fin de l’année 2008, ses équipes de médiateurs. Par l‘intermédiaire du GEC, 100 médiateurs ont été recrutés sur l’ensemble des 5 communes adhérentes.