index 2023 de l’égalité professionnelle

  • Publish Up Date: 30 octobre 2024
  • Chargé(s): 71
  • Auteur: CIVIS
  • Version: 2023
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En application de l'article L.132-9-3 du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents publient annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.