Décision du Président - DP202006_09

  • Publish Up Date: 22 juin 2020
  • Chargé(s): 233
  • Auteur: CIVIS / Direction des Instances Délibérantes
  • Version: 22 juin 2020
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Décision d’ester en justice dans le cadre du contentieux introduit par la fondation Père Favron devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion ( Pôle social) le 2 avril 2020.