Toute construction, individuelle ou semi-collective, qui n’est pas raccordée à un réseau public de collecte d'eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’Assainissement Non Collectif (Article L1331-1-1 du Code la Santé Publique).
La réglementation impose la mise en place d’un système d’assainissement dans les normes avec obligation de contrôle, effectué par les communes (III de l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales), et ceci dans un souci de protection de l’environnement.
La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) est compétente depuis le 1er janvier 2020 en matière d’assainissement. C’est dans ce contexte que le Service Public Intercommunal d’Assainissement Non Collectif (S.P.I.A.N.C.) a été créé. Il est notamment chargé de :
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Selon la commune où se situe votre système d’assainissement autonome, ces missions sont assurées par la régie du SPIANC ou par un prestataire privé (RUNEO)
Conformément aux textes en vigueur, ces prestations font l’objet d’une redevance (Article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette redevance doit être payée. Aucune exonération ni remboursement n’est possible.
Le montant voté par la délibération N° 201221_60 (Article R2224-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) et applicable sur le territoire de la CIVIS varie selon les caractéristiques de votre installation entre 150,00 €HT et 400,00 €HT.
Vous êtes invité à contacter le SPIANC par mail, préalablement au dépôt de votre permis pour étudier et faire valider la mise en place du système d’assainissement non collectif de votre construction et pour toutes autres demandes de contrôle.
Formulaires PDF :
L’assainissement non collectif vise à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux. Le respect de la réglementation par chacun d’entre nous est important pour disposer d’une habitation respectueuse de notre environnement et de notre cadre de vie.
Règlement de Service :
Dépliant : La CIVIS à vos cotés
