En l'absence de transfert financier de l'Etat, les EPCI peuvent mettre en place la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, dite taxe GEMAPI pour couvrir leurs dépenses liées aux investissements et à la gestion des cours d'eau et des risques d’inondation.
Cette taxe GEMAPI est :
- un impôt de répartition : la communauté d’agglomération vote un produit global attendu, que l’administration fiscale se charge de répartir entre les redevables, selon les critères fixés par le législateur,
- un impôt additionnel : l’établissement de la taxe GeMAPI et son recouvrement sont adossés sur les contributions directes locales (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises)
Le montant du produit attendu de la taxe GeMAPI doit être exclusivement affecté aux charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GeMAPI, tel que défini au II de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence GeMAPI, et du caractère pluriannuel des aménagements, il appartient à l’EPCI disposant d’une visibilité pluriannuelle sur la dépense, de déterminer le montant annuel du produit de la taxe, qui sera réparti entre les différents redevables.
La CIVIS a fixé le produit attendu à 1,5 M € pour les années 2018 et 2019.
Afin d’établir montant, la CIVIS a calculé les dépenses d’investissement et de fonctionnement à venir sur les 6 prochaines années afin de déterminer un montant annuel moyen.
Qui la paye ?
Toutes les personnes physiques et morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises seront redevables de la taxe GeMAPI.
Il est à noter que les propriétaires et occupants de logements à loyer modérés sont exonérés de la taxe GeMAPI.
Aucune distinction ne sera faite entre riverains de cours d'eau, d'une zone inondable, du littoral ou non. La localisation du contribuable au sein de la commune n’est pas un facteur déterminant pour le montant de la taxe à payer.
