Les contraventions

Retrouvez des exemples d'infractions ainsi que les contraventions correspondantes

contraventionsPVE

Les agents de la Brigade Intercommunale de l’Environnement agissent en vertu du code pénal, du code de la santé publique, du code de la route et du règlement sanitaire départemental.
Les infractions de 2ème et 3ème classe seront relevées par procès-verbal électronique.
Les infractions de 5ème classe seront relevées par rapport d’infraction transmis au Procureur de la République sous couvert de l’Officier Public Territorialement Compétent.

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