Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

Exemples :

• la création ou la restauration de l’espace de mobilité d’un cours d’eau, ou d’un espace de rétention des eaux de crue
• la définition et la gestion d’aménagements hydrauliques permettant de stocker provisoirement des écoulements provenant d'un bassin ou le ressuyage de venues d'eau en provenance de la mer

En l'absence de transfert financier de l'Etat, les EPCI peuvent mettre en place la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, dite taxe GEMAPI pour couvrir leurs dépenses liées aux investissements et à la gestion des cours d'eau et des risques d’inondation.

Cette taxe GEMAPI est :

• un impôt de répartition : la communauté d’agglomération vote un produit global attendu, que l’administration fiscale se charge de répartir entre les redevables, selon les critères fixés par le législateur,
• un impôt additionnel : l’établissement de la taxe GeMAPI et son recouvrement sont adossés sur les contributions directes locales (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises)

Prévu par le Règlement de l’Union Européenne, la Région Réunion, en tant qu’Autorité de Gestion du FEDER, a fait le choix de mobiliser un nouvel instrument : l’Investissement Territorial Intégré (ITI), l’ITI est le nouvel outil qui va permettre la mise en œuvre d’une stratégie territoriale de manière intégrée.

Jusqu’à la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) il n’existait pas de compétence territoriale en lien avec le grand cycle de l’eau. Toute personne morale ou physique, de droit public ou privé, pouvait mettre en place des digues en respectant la réglementation.

Quelques opérations exemplaires financées par le FEDER

Installation de chauffe-eau solaires sur l’opération Bengalis – 96 logements (CIVIS)

En quelques mots

L’opération vise l’installation d’une production centralisée d’eau chaude pour chaque bâtiment avec une distribution d’eau chaude solaire en bouclage et un stockage individualisé avec appoint
électrique.