Direction GeMAPI Eau et Assainissement

Des missions bien cadrées

Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

Exemples :

  • la création ou la restauration de l’espace de mobilité d’un cours d’eau, ou d’un espace de rétention des eaux de crue
  • la définition et la gestion d’aménagements hydrauliques permettant de stocker provisoirement des écoulements provenant d'un bassin ou le ressuyage de venues d'eau en provenance de la mer

2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

Exemples :

  • le maintien de l’écoulement naturel des cours d’eau et la contribution à leur bon état écologique
  • l’enlèvement des embâcles, des débris ou des atterrissements, la sécurisation des torrents de montagne ainsi que l’entretien de la végétation des berges. La structure compétente au titre de la GEMAPI n’a vocation à intervenir localement qu’en cas de défaillance des propriétaires du cours d’eau, qu’ils soient privés ou publics. La structure compétente pour la GEMAPI continue par ailleurs à entretenir les cours d’eau sur les parcelles lui appartenant, au même titre que les autres propriétaires
  • l’entretien d’un plan d’eau a pour objectif de contribuer au bon état des eaux, et passe par la réalisation des vidanges régulières, l’entretien des ouvrages hydrauliques du plan d’eau ou encore le faucardage de la végétation
  • les travaux hydrauliques d’aménagement de torrents de montagne

5° La défense contre les inondations et contre la mer

Exemples :

  • la création, la gestion et la régularisation d’ouvrages de protection contre les inondations par débordement de cours d’eau ou par submersion marine. La structure en charge de la compétence GEMAPI, confrontée au risque inondation sur son territoire, peut définir et gérer un système d’endiguement
  • les opérations de gestion intégrée du trait de côte qui contribuent à la défense contre la mer, s’appuyant sur des techniques dites « souples » mobilisant les milieux naturels : par exemple la plantation de végétaux sur des cordons dunaires, la mise en place de géotextile ou encore le rechargement de plage ou de cordon dunaire ; ou « dures » qui contribuent à fixer le trait de côte : par exemple des brise-lames, des perrés ou des épis

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Exemples :

  • les opérations de restauration hydromorphologique des cours d’eau ou des plans d’eau
  • les opérations de rétablissement de la continuité écologique
  • les opérations de gestion ou de restauration de zones humides dégradées au regard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeur touristique, écologique, ou en termes de chasse ou de paysages