Direction GeMAPI Eau et Assainissement

GeMAPI signifie Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

   Qu’est ce qu’un milieu aquatique ?

Ainsi, la compétence GeMAPI est définie par les actions de toute nature, engagées au motif d’intérêt général ou d’urgence par la collectivité compétente (La CIVIS), et visant les missions définies à l’article L211-7 du Code de l’Environnement :

Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

Exemples :

  • la création ou la restauration de l’espace de mobilité d’un cours d’eau, ou d’un espace de rétention des eaux de crue
  • la définition et la gestion d’aménagements hydrauliques permettant de stocker provisoirement des écoulements provenant d'un bassin ou le ressuyage de venues d'eau en provenance de la mer

En l'absence de transfert financier de l'Etat, les EPCI peuvent mettre en place la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, dite taxe GEMAPI pour couvrir leurs dépenses liées aux investissements et à la gestion des cours d'eau et des risques d’inondation.

Cette taxe GEMAPI est :

  • un impôt de répartition : la communauté d’agglomération vote un produit global attendu, que l’administration fiscale se charge de répartir entre les redevables, selon les critères fixés par le législateur,
  • un impôt additionnel : l’établissement de la taxe GeMAPI et son recouvrement sont adossés sur les contributions directes locales (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises)

Les milieux naturels sont communément répartis en trois grands ensembles : les milieux marins, les milieux terrestres et les milieux aquatiques. Les milieux humides sont des milieux intermédiaires entre terre, eau et mer. Ils sont répertoriés dans les milieux aquatiques compte tenu de l’importance du rôle joué par l’eau dans leurs caractéristiques.

Jusqu’à la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) il n’existait pas de compétence territoriale en lien avec le grand cycle de l’eau. Toute personne morale ou physique, de droit public ou privé, pouvait mettre en place des digues en respectant la réglementation.

Les missions principales de la CIVIS en termes de gestion des milieux aquatiques (GeMA) sont les suivantes :