L'élaboration d'un schéma directeur relatif à l'accessibilité dans les transports est issu de l'application de la loi du 11 février 2005, La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

Les objectifs du Schéma Directeur d’Accessibilité sont précisés par la directive d’application de cette loi en date du 13 avril 2006 :

 

 

Conformément aux termes de la loi, une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) a alors été créée par délibération n°08.06.26-52/65 du conseil communautaire du 26 juin 2008.
Sa mission est élargie pour affirmer le processus de concertation dans le cadre de l’action communautaire :

Le Schéma Directeur d’Accessibilité des services Transports de la CIVIS est un document cadre qui :

L’objet de ce document est d’assurer le respect de l’obligation d’accessibilité des services et réseaux de transports collectifs par une mise en œuvre progressive de mesures appropriées.

 

 

 

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